L’employeur n’est pas jugé responsable d’actes de harcèlement moral commis par un tiers à l’entreprise
Si les faits de harcèlement moral établis par le salarié ont été commis par des tiers n’exerçant pas, de fait ou de droit, pour le compte de l’employeur, une autorité sur l’intéressé, l’employeur ne peut être considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat.