L’aménagement du temps de travail est autorisé sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année. Il résulte d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou encore, à défaut, d’une disposition de la convention collective ou de l’accord de branche. Des dispositions supplétives permettent toutefois à l’employeur de mettre en place cette organisation…
Rappel. En cas de licenciement pour cause économique, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. Elle doit indiquer : la cause économique du licenciement (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité…) et l’incidence matérielle de cette cause économique sur l’emploi ou le contrat…
L’employeur est en droit de fixer les conditions et limites de l’utilisation de l’ordinateur professionnel (messagerie, fichiers, connexions Internet) Consulter les mails des salariés. Le salarié ayant droit au respect de l’intimité de sa vie privée, au temps et au lieu de travail, l’employeur ne peut consulter librement que ses mails professionnels, ce même…
Heures supplémentaires Lorsque le temps de travail est aménagé sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 h (ou limite annuelle inférieure fixée par accord collectif) sont considérées comme des heures supplémentaires, après déduction des heures déjà comptabilisées, car effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord). Ces 1 607…
Mention de l’assistance L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, quelle que soit son ancienneté, convoquer celui-ci à un entretien préalable au cours duquel il expliquera les raisons motivant son projet et recueillera ses explications. Outre, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la lettre doit mentionner que le salarié peut se faire…
L’employeur ne peut pas, sauf exception, interdire l’utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles. Une interdiction générale et absolue serait disproportionnée car l’employeur ne peut pas apporter aux libertés du salarié des restrictions qui ne seraient ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées à l’objectif. Pour instaurer des…
Les élus du personnel et les représentants syndicaux doivent disposer, dans le cadre de leur mandat, d’une ligne de téléphone non reliée à l’autocommutateur de l’entreprise (cass. soc. 6 avril 2004).
L’employeur doit décompter le temps de travail, ce qui va lui permettre de contrôler l’activité des salariés et le respect des normes de durée du travail. Des règles s’imposent notamment s’il utilise un dispositif automatisé. Droit et obligation de contrôler le temps de travail Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit…
Dans le cas où une salariée souhaite prendre un congé parental à temps partiel à hauteur de 15 heures par semaine. Dans le cadre d’un congé parental d’éducation, cette salariée peut soit bénéficier d’un congé à temps plein, soit réduire sa durée du travail. Si la salariée choisit le temps réduit, sa durée de…
L’employeur peut limiter l’accès à Internet depuis l’ordinateur professionnel. Pour autant, la CNIL préconise un encadrement et non une interdiction générale et absolue de toute utilisation d’Internet à des fins autres que professionnelles car cela ne paraît pas réaliste. Cela étant, une interdiction, voire un blocage de l’accès sont envisageables en cas de contraintes…