Clause particulières
Il existe une définition et un encadrement des clauses spécifiques pouvant être introduites dans le contrat individuel de travail. Clause de non-concurrence Pour être valable, la clause doit : être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, être limitée dans le temps, l’espace et tenir compte des spécificités de l’emploi, avoir une contrepartie financière…