Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur doit exister et c’est un document écrit. Il fixe exclusivement un certain nombre de points (et donc ce qui n’est pas précisé par la loi ne doit pas figurer dans un règlement intérieur). Contenu Peut figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise : les…
Dans le cadre du lien de subordination, l’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale de son contrat et constitue une faute. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se…
Il existe une définition et un encadrement des clauses spécifiques pouvant être introduites dans le contrat individuel de travail. Clause de non-concurrence Pour être valable, la clause doit : être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, être limitée dans le temps, l’espace et tenir compte des spécificités de l’emploi, avoir une contrepartie financière…
En cas de changement juridique, si malgré le changement survenu, l’entité économique concernée conserve son identité, les contrats de travail en cours sont maintenus. L’application de ce principe implique que l’entreprise continue à fonctionner dans les conditions d’exploitation analogues aux précédentes. Le maintien des contrats s’opère automatiquement pour tous les contrats de travail…
De nombreuses règles ont été édictées en matière d’hygiène et de sécurité ; beaucoup d’entre elles sont inscrites dans le Code du travail mais une partie importante de la règlementation varie d’une branche professionnelle à l’autre. En matière d’hygiène, le chef d’entreprise est tenu de prendre toutes les dispositions pour : entretenir les locaux dans un…
L’inspecteur du travail est chargé d’assurer le respect de la législation du travail et de constater le cas échéant les infractions à la réglementation en vigueur ; assisté du contrôleur du travail, il dispose d’un certain nombre de pouvoirs pour assurer ses missions. Outre sa mission du contrôle du respect de la législation du…
Un employeur est tenu d’adhérer à un service médical interentreprises de son secteur géographique professionnel ou interprofessionnel lorsque le temps que doit consacrer le médecin du travail à l’exercice de ses missions est inférieur à 20 heures par mois. Le médecin du travail a pour principale mission de contrôler l’aptitude physique des salariés…
Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres sociaux obligatoires qu’il doit mettre à la disposition des agents de l’inspection du travail lors de leurs visites. Registre Unique du Personnel. Il doit contenir dans l’ordre d’embauche : les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d’entrée et de sortie de tous…
C’est le Code du travail qui régit les rapports entre employeurs et salariés ; toutefois, de nombreuses branches professionnelles sont couvertes par une convention collective. Pour répondre aux interrogations soulevées par le personnel ou l’inspection du travail, il importe de connaître les règles d’assujettissement. On appelle convention collective un accord qui a été négociés…
La Constitution de la République stipule : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent » … mais il n’y a pas de loi qui le règlemente ; c’est la cour de cassation qui définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications préalablement…