Le congé sabbatique est un congé qui permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. (Voir Convention Collective des Bureaux d’études. Art 30) Conditions d’utilisation Tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et…
La salariée peut suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme suit : Avant l’accouchement (congé prénatal) : Première ou deuxième naissance : 6 semaines 3ème naissance : 8 semaines Naissance de jumeaux : 12 semaines Naissance simultanée de plus de deux enfants : 24 semaines Après l’accouchement (c. postnatal) : Première ou deuxième naissance : 10 semaines 3ème naissance : 18…
A noter qu’une candidate à un emploi n’est pas juridiquement tenue de révéler son état de grossesse pendant la phase de recrutement, mais il appartient à chacune d’apprécier l’attitude à avoir vis-à-vis de son futur employeur. (Voir Convention Collective des Bureaux d’Etudes. Art 44) Application pratique Il est interdit à l’employeur de rechercher des…
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Règles d’utilisation. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L’employeur peut toutefois accorder…
Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. (Voir Convention Collective des Bureaux d’études. Art 23 à 28) Accés au droit Le salarié…
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié en contrat à durée indéterminée, licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde et comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. (Voir Convention Collective des Bureaux d’études, Art 18) Calcul Son montant varie…
Tout salarié doit avoir le réflexe de contacter immédiatement une organisation syndicale (nous recommandons la FIECI-CGC) dès qu’il a connaissance d’une menace de licenciement collectif. Seul le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher les litiges en matière de licenciement pour motif économique. Il lui appartient, en particulier, de contrôler le caractère économique du…
La Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend l’entreprise ou l’établissement concerné suit, dès l’énoncé du projet de licenciement, le déroulement de la procédure. Elle peut également présenter toute proposition tendant à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré par l’employeur.…
Chaque salarié en instance de licenciement doit être convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ; cette lettre précise l’objet de l’entretien et la possibilité, pour le salarié, d’être assisté par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller extérieur. La liste…
Quand au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure particulière impliquant : la consultation des représentants du personnel, l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration, l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il est passible de sanctions…