Les modalités de règlement du salaire et la confirmation de ce que les charges sociales correspondantes ont bien été acquittées sont un élément de sécurité essentiel pour le salarié. Le destinataire du salaire peut être : le salarié, majeur ou mineur émancipé, le salarié mineur non émancipé si le représentant légal ne s’y…
Cette mesure qui a ponctué la réflexion sociale menée au début de la Vème république est liée au constat que les salariés concourent activement à la réussite de l’entreprise et qu’au-delà de la rémunération ordinaire, ils doivent donc y être associés. Sont concernés : les salariés des entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés.…
Au contraire de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, qui est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intéressement est facultatif. Il doit présenter un caractère aléatoire et collectif et doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Les accords d’intéressement peuvent être conclus dans…
Le concept juridique de base est que le salaire est la contrepartie de l’acceptation par le salarié de son lien de subordination à ‘employeur ; la rémunération est la dimension financière du salaire ; elle peut prendre des formes diverses. Le salaire brut englobe différentes composantes : le salaire de base auquel peut s’ajouter : les primes,…
La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l’accord ou…
L’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés,…
L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail lorsqu’il est survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et retour entre sa résidence principale et son lieu de travail. Définition L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail lorsqu’il est survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et retour…
Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans un tableau (trois catégories : a) manifestations morbides dues à des agents nocifs, b) infections microbiennes, c) affections résultant d’une ambiance ou d’attitudes liées au travail). Démarches La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite à la caisse d’assurance maladie par la victime…
Définition : Il s’agit d’un accident survenant à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. (voir : Convention Collective des Bureaux d’études ; Titre VI) Il faut donc que le fait accidentel soit lié au travail. L’accident doit survenir quand…
Certaines dispositions incitent le salarié à se former en dehors du temps de travail : en effet lorsque les heures de formation sont effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Si la formation a…