La démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Pour qu’il y ait démission, le salarié doit avoir la volonté réelle de démissionner, que cette décision ait été exprimée et qu’elle soit définitive. (Voir Convention des bureaux d’études. Art 13, 14 et 15) La démission doit être portée à la connaissance…
L’importance qu’il faut accorder au formalisme juridique : lorsque le salarié a fini son préavis et quitte définitivement l’entreprise, l’employeur doit lui remettre trois documents importants : Le certificat de travail Le certificat de travail est un document qui précise les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise et la ou les fonctions occupées. Il…
Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière contre les atteintes pouvant être portées à leur emploi du fait de leur engagement au service des salariés ; cette protection concerne en particulier la résiliation de leur contrat de travail. Personnes concernées : Les délégués du personnel (DP) Les représentants élus du personnel au comité d’entreprise…
Le comportement fautif du salarié résulte de la transgression des règles de conduite requises dans le cadre de la vie professionnelle. Les juges peuvent vérifier si le motif disciplinaire est “réel et sérieux”, pour l’ensemble de ces circonstances. Contexte La FIECI-CGC est favorable aux chartes éthiques souvent établies par certains grands groupes internationaux mais…
Avant toute décision, l’employeur ou son représentant doit convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement éventuel, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Entretien préalable La convocation doit mentionner : l’objet de l’entretien (en clair, l’éventualité du licenciement) la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit…
En cas de litige, le salarié doit avoir le reflexe de contacter rapidement une organisation syndicale ou d’y adhérer… si ce n’est déjà fait ; nous recommandons évidemment la FIECI—CFE-CGC et son service juridique. Il est prudent toutefois de bien connaître la législation sur les motifs de licenciement recevables. Le licenciement doit être fondé sur…
Cette forme de contrat est particulièrement utilisée dans le secteur professionnel des ingénieurs conseil ; la législation évolue rapidement actuellement ; c’est donc un type de contrat que la FIECI-CFE-CGC suit avec une attention particulière pour lutter contre les abus qui peuvent découler d’une utilisation aboutissant à une précarité croissante. On appelle aussi le…
Le CDD ne peut être conclu que dans des cas limités ; le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; ou encore le remplacement d’un salarié, passé provisoirement à temps partiel avec un avenant au contrat de travail. Contexte de recours au CDD le remplacement d’un salarié absent ou…
L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu’il s’agit de la modification du contrat lui-même (c’est-à-dire de l’une de ses clauses substantielles) ou d’un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes. (Voir Convention Collective des Bureaux d’étude. Art 8) …
C’est l’existence même du contrat de travail qui légitime l’action syndicale ; sans remettre en cause le contrat en tant que tel mais pour éviter qu’il n’impose la loi du plus fort dans une relation purement individuelle (employeur – salarié), les organisations syndicales et notamment la FIECI-CFE-CGC ont imaginé puis réalisé les conventions collectives qui encadrent ces…