Un arrêt du 13 octobre dernier vient encore de nous surprendre.
Vous savez probablement que la loi permet sous certaines conditions d’organiser des élections partielles en cours de mandat, lorsque des sièges deviennent vacants. Mais elle ne prévoit rien si, au cours du mandat, le nombre de salariés augmente. Et jusqu’à présent la jurisprudence s’y refusait.
Mais désormais, des élections complémentaires pour la durée du mandat restant à courir sont possibles en cas de hausse de l’effectif augmentant le nombre de postes de représentants du personnel, dès lors que ces élections complémentaires ont été prévues par un accord d’entreprise signé à l’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise et pas seulement ceux qui sont représentatifs (attention : un protocole d’accord préélectoral ne suffit pas). C’est plutôt une bonne chose sur le principe, les salariés étant ainsi “mieux” représentés.
Pour les mandats d’une durée légale de 4 ans, cette décision aura une importance certaine. La question du calcul de la représentativité syndicale se posera inévitablement : est-ce qu’on considèrera toujours celle déterminée lors des élections initiales, ou faudra-t-il recalculer en tenant compte des élections complémentaires également ? ce sera probablement cette 2ème solution qu’il conviendra de suivre. Espérons que dans son souci de créativité, la cour de Cassation ne décide pas de diminuer les postes en cas de baisse de l’effectif en cours de mandat…