Elections complémentaires dans l’entreprise
Un arrêt du 13 octobre dernier vient encore de nous surprendre. Vous savez probablement que la loi permet sous certaines conditions d’organiser des élections partielles en cours de mandat, lorsque des sièges deviennent vacants. Mais elle ne prévoit rien si, au cours du mandat, le nombre de salariés augmente. Et jusqu’à présent la jurisprudence s’y refusait.