SEGULA : Le CE vient de voter en faveur d’une assignation de la direction pour défaut de consultation
Le comité d’entreprise Segula Matra Technologies (SMT), avec l’aide de la CFE-CGC va déposer une assignation courant décembre au tribunal de Nanterre, à la suite de la mise au vote d’une résolution “dénonçant le non-respect par la Direction des dispositions des articles L. 1222-6, L.1233-25 à L. 1233-37, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-5, L. 1235-10 du Code du Travail organisant la procédure d’information et consultation du comité d’entreprise en cas de ruptures de contrats de travail pour motif économique et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi”, chez SMT ( 1600 salariés).