Licenciement économique -1- Consultation des représentants
Quand au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure particulière impliquant : la consultation des représentants du personnel, l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration, l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il est passible de sanctions…