Une fois de plus, l’examen des salaires minima conventionnels a débouché sur un constat de désaccord (inévitable) devant les positions inacceptables des employeurs (Fédérations Syntec et Cinov).
La loi du 17 août 2015 prend en compte les gains en compétence et l’apport à l’entreprise des élus et titulaires d’un mandat syndical ; cette reconnaissance est particulièrement nécessaire pour les cadres qui voient encore trop souvent leur carrière remise en cause du fait de leur engagement ; la nouvelle législation apporte des réponses partielles à…
A partir du 31 décembre 2015, tout salarié d’une entreprise, qu’il soit d’ailleurs d’accord ou non pour en bénéficier, doit être couvert par une mutuelle complémentaire à la Sécurité Sociale de prise en charge des dépenses de santé. Loi de sécurisation de l’emploi (2013) Principe : L’intérêt principal d’une mutuelle consiste dans le remboursement…
Ces commissions visent à compléter la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés. Leur mise en place permet ainsi à tout salarié de bénéficier d’une instance chargée de l’informer et de le défendre. ATTENTION : leur mise en place ne sera réellement effective qu’à compter du 1er juillet 2017 ! Mission : Elles…
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, on peut constituer également une Délégation Unique du personnel mais celle-ci découle d’une négociation que l’employeur devra mener avec les organisations syndicales. C’est la possibilité de créer une DU, quelle que soit la taille de l’entreprise ou d’une UES. Il est possible d’organiser le regroupement…
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite loi Rebsamen du nom du ministre du travail en exercice lors de sa publication, a profondément changé les compétences et surtout l’esprit de la DUP antérieure. Attention : Les décrets d’application de cette législation ne sont pas tous parus à la date…