Nous sommes tous théoriquement égaux devant un plan de sauvegarde pour l’emploi, ainsi en a décidé cet été la Cour de Cassation (Cass. soc., 12 juil. 2010, n° 09-15.182 P+B).
Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraineraient une rupture d’égalité entre les salariés d’une entreprise.
Pour la Cour de cassation, un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, mais à condition que tous les salariés
de l’entreprise soient placés dans la même situation face à ces mesures.
En l’occurrence, la Cour de Cassation a décidé que le fait de réserver des mesures incitatives au départ volontaire à un seul établissement, et au cas où celles- ci ne permettaient pas d’atteindre l’objectif de réduction d’effectif, d’envisager un licenciement économique, auxquels tous les salariés de l’entreprise des catégories professionnelles visées seraient exposés, sans avoir bénéficié de l’alternative des aides au départ volontaire, entraîne une rupture d’égalité entre les salariés.
