Cette année, 2 jours fériés tombent le même jour : le 1er mai et le jeudi de l’Ascension. Quelles sont les conséquences de cette coïncidence ?
La DGT a édité une fiche et s’appuie sur un arrêt de la cour de cassation du 21 juin 2005 qui a jugé que lorsque la convention collective prévoyait 11 jours fériés chômés et payés, les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque 2 fêtes chômées coïncidaient un même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que 10 jours.
La Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques énumère bien les 11 jours fériés chômés, dans le chapitre 2 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail. La Convention Collective des Centres de Gestion Agréés et Habilités les énoncent article 22.
De son côté le ministre du travail a précisé en février, en réponse à une question parlementaire, que “s’il existe une convention collective qui reconnaît le caractère chômé et férié du jeudi de l’Ascension, les salariés doivent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année, et qu’en l’absence de convention collective ou de ce type de précision dans la convention existante, il n’y a pas d’obligation d’accorder une journée en compensation »
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