Qui peut bénéficier de ce congé ?
Seuls les élus au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peuvent bénéficier de ce droit à formation. Les représentants syndicaux au CHSCT ne peuvent en revanche prétendre à ce droit.
Sur quoi porte la formation ?
La formation a pour objectif :
• de développer les aptitudes des élus à déceler, à mesurer et à analyser les risques professionnels ;
• d’initier les élus aux méthodes et procédés de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
De combien de jours peut on bénéficier ?
Tout dépend de l’effectif de votre établissement. Si celui-ci compte moins de 300 salariés, alors les élus peuvent bénéficier de 3 jours de formation.
Si votre établissement compte 300 salariés ou plus, alors les élus peuvent bénéficier de 5 jours de formation.
Attention : les jours de formation réalisés au titre de la formation des élus CHSCT ne s’imputent pas sur les 12 jours de formation dont bénéficie chaque salarié au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Quelle est la procédure pour bénéficier de ces jours de formation ?
L’élu CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à formation doit présenter sa demande auprès de l’employeur au moins 30 jours avant la date prévue de la formation. Il doit faire figurer dans sa demande la date de la formation, sa durée, son coût ainsi que le nom de l’organisme de formation agréé choisi.
L’employeur dispose alors d’un délai de 8 jours pour exprimer son refus, refus entrainant un report du départ en formation qui ne peut dépasser 6 mois.
À défaut de réponse dans le délai, l’employeur accepte le départ en formation aux conditions décrites par l’élu CHSCT.
Suis-je payé pendant la formation ?
Oui. D’une part, l’élu CHSCT bénéficie d’un maintien intégral de sa rémunération. D’autre part, la formation des élus CHSCT se déroule sur le temps de travail et est décomposé comme tel.
Qu’en est-il des frais occasionnés par la formation ?
L’ensemble des frais est pris en charge par l’employeur : les frais de déplacement, les frais de séjour ainsi que le coût de la formation.
Les limites de prise en charge sont définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par décret.
Peut-on bénéficier plusieurs fois de ce droit à formation ?
Oui. Après la formation initiale des nouveaux élus, on peut bénéficier à nouveau du droit à formation après avoir exercé son mandat pendant quatre ans.
Le renouvellement a vocation à actualiser et à perfectionner les connaissances des élus CHSCT.