Changement de la situation juridique de l’employeur
En cas de changement juridique, si malgré le changement survenu, l’entité économique concernée conserve son identité, les contrats de travail en cours sont maintenus. L’application de ce principe implique que l’entreprise continue à fonctionner dans les conditions d’exploitation analogues aux précédentes. Le maintien des contrats s’opère automatiquement pour tous les contrats de travail…