Le concept juridique de base est que le salaire est la contrepartie de l’acceptation par le salarié de son lien de subordination à ‘employeur ; la rémunération est la dimension financière du salaire ; elle peut prendre des formes diverses. Le salaire brut englobe différentes composantes : le salaire de base auquel peut s’ajouter : les primes,…
La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l’accord ou…
L’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés,…
L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail lorsqu’il est survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et retour entre sa résidence principale et son lieu de travail. Définition L’accident de trajet est considéré comme un accident du travail lorsqu’il est survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et retour…
Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans un tableau (trois catégories : a) manifestations morbides dues à des agents nocifs, b) infections microbiennes, c) affections résultant d’une ambiance ou d’attitudes liées au travail). Démarches La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite à la caisse d’assurance maladie par la victime…
Définition : Il s’agit d’un accident survenant à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. (voir : Convention Collective des Bureaux d’études ; Titre VI) Il faut donc que le fait accidentel soit lié au travail. L’accident doit survenir quand…
Certaines dispositions incitent le salarié à se former en dehors du temps de travail : en effet lorsque les heures de formation sont effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Si la formation a…
Le DIF est un droit reconnu au salarié qui peut ou non de l’utiliser ; s’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière au titre des heures acquises et non utilisées. Peuvent bénéficier du DIF les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un…
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs, ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes…
Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, (CIF) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris…