Un texte réformant le droit du travail français est très attendu depuis que la Cour de cassation a confirmé que les salariés en arrêt maladie doivent cumuler des droits à congés payés, même quand l’origine de l’arrêt n’est pas liée au travail. Pour savoir quelles limites il peut fixer, le gouvernement s’est tourné en amont vers le Conseil d’État.
Le Conseil d’Etat a rendu mercredi un avis sur l’acquisition de congés payés en arrêt maladie. La plus haute juridiction administrative limite notamment la rétroactivité de la mesure à trois ans. Le calcul des indemnités se fera quant à lui sur la base de 4 semaines par an et non 5.
https://www.ouest-france.fr/economie/emploi/droit-du-travail/arret-maladie-et-conges-payes-le-code-du-travail-juge-conforme-a-la-constitution-65c3b980-c6a4-11ee-8011-b976796527e7
Une décision de justice fait que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, en vertu d’une directive européenne, mais à rebours du Code du Travail français qui en limitait le bénéfice aux cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Jusqu’à lors, un salarié de retour d’un arrêt maladie ne bénéficiait que des congés acquis avant d’être malade. La Cour de cassation impose qu’ils continuent d’en acquérir pendant leur arrêt de travail. Cette nouvelle règle inquiète le patronat.
Faisant suite à notre dernière communication du lundi 6 avril concernant le projet d’« Accord relatif aux mesures d’urgence résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19 » présenté par les Organisations Patronales de la Branche (Branche des Bureaux d’Etudes Techniques), nous vous informons que celui-ci n’a pas été adopté, étant signé au final par…
COMMUNICATION FIECI – NON SIGNATURE D'UN PROJET D'ACCORD SUR LES CONGÉS PAYÉS Comme nous vous l’avions annoncé, il nous a été présenté samedi 4 avril par les Organisations Patronales de la Branche (Branche des Bureaux d’Etudes Techniques) un projet d’« Accord relatif aux mesures d’urgence résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19 », à…
Business & décision est une société de services en informatique (consultant et intégrateur de systèmes) qui emploie 1500 salariés en France (2400 dans le monde). Depuis plusieurs mois la CFE-CGC y négocie plusieurs accords et en particulier le versement (mode de calcul et de répartition) de la prime de vacances ainsi que la mise en conformité légale du calcul des indemnités de congés payés.
De récents arrêts de la Cour de la cassation changent la donne en matière de prise en compte des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt maladie. Et ces changements sont immédiatement applicables. Les entreprises doivent se préparer.
AC Nielsen est un institut d’études de marchés qui emploie 800 personnes. La direction de l’entreprise y a décidé de manière unilatérale la suppression d’un jour de RTT et une modification du régime des congés payés qui consiste à supprimer les jours de fractionnement ( 1 à 2 jours).