Les membres du CHSCT doivent obtenir du chef d’établissement les moyens (informations, budgets, crédits d’heures, libertés d’investigation…) leur permettant d’accomplir leur mission. Le CHSCT dispose des moyens suivants : Ceux nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou les inspections menées par le comité, les informations indispensables…
Le comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, sa responsabilité se concrétise de plusieurs façons. Fonction du CHSCT : l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés…
Pour exercer leur activité, les délégués disposent de droits et d’espaces de liberté définis avec précision ainsi que d’un budget reposant sur deux subventions distinctes. Les deux subventions du CE : la subvention annuelle de fonctionnement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute, la contribution aux activités sociales et culturelles ou aucun taux…
Le Comité d’Entreprise est d’abord un lieu d’échange et de dialogue avec la Direction ; la consultation est donc l’une de ses attributions essentielles : il est obligatoirement informé et consulté sur de nombreuses questions ayant trait à la vie de l’entreprise : Il est consulté sur : les questions intéressant l’organisation, la gestion et la…
Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif ou par autorisation de l’Inspecteur du…
Les négociations annuelles obligatoires (NAO et autres) portent sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation annuelle est l’occasion d’un examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise : nombre de contrats à…
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour exprimer des propositions ou des revendications permettant d’aboutir ou non à des accords. Il assure l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Sa fonction de négociateur fonde sa spécificité. En effet, le code du travail prévoit que la convention…
C’est à l’employeur qu’il revient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. La périodicité de l’obligation pesant ainsi sur l’employeur a été portée de 2 ans à 4 ans afin de tenir compte de la nouvelle durée du mandat des…
C’est à l’employeur qu’il revient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Le…
Le harcèlement moral est définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Pour qu’il y ait harcèlement moral, deux…