Protocole d’accord préélectoral et éligibilité
Un récent arrêt de la cour de Cassation (20 mars 2013 N° 12-11.702) a donné raison au SNEPSSI CFE-CGC, un des syndicats qui compose la FIECI CFE-CGC, pour la reconnaissance de la validité de la désignation d’un de nos représentant syndicaux au comité d’entreprise dont la désignation était contesté par la Direction.
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